SOMMAIRE

1. Les signataires sont invités à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l’Homme dans leur sphère d’influence

2. Les signataires sont invités à veiller à ce que leurs propres compagnies, associations, fédérations ou organisations ne se rendent pas complices de violations des Droits de l’Homme

3. Les signataires sont invités à respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective

4. Les signataires s’engagent à contribuer à l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire

5. Les signataires se mobilisent en faveur de l’abolition effective du travail des enfants

6. Les signataires se mobilisent pour l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession

7. Les signataires sont invités à appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement

8. Les signataires s’engagent à entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement

9. Les signataires s’engagent à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement

10. Les signataires sont invités à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

II/ Le sens de notre engagement dans l’action du Global Compact

Aujourd’hui, la Fédération des Dockers du Havre, le Syndicat du Port Autonome et la PCCDEI (Plate-Forme Communication, Développement Durable et Ecologie Industrielle), ont décidé de s’associer aux travaux du Global Compact et de l’Institut de l’Entreprise, en adhérant volontairement aux 10 principes du Pacte Mondial.

Notre engagement s’appuie en particulier :

-          sur notre volonté commune de participer activement aux débats de société qui sous-tendent l’action du Global Compact, et de faire partager à l’ensemble des adhérents français et internationaux nos actions, notre vision d’un avenir durable, tant pour nos professions spécifiques, que pour nos lieux de travail et de vie, et notre respect d’un environnement partagé.

-          sur notre contribution commune à l’amélioration de nos conditions de travail, à la mise en œuvre d’une véritable gouvernance, au sens des programmes Action 21 et Habitat, qui nous permette d’être des acteurs à part entière des négociations et des partenariats futurs

-          sur notre volonté de transparence, tant pour nous mêmes, que pour l’ensemble de nos partenaires, employeurs, ou pour les autorités locales et déconcentrées de l’Etat avec lesquels nous devons engager des dialogues constructifs, sur la base commune d’informations partagées selon les termes de la Convention d’Aarhus

-          sur notre volonté de participer de manière locale et opérationnelle aux actions en matière de développement durable, en particulier, en ce qui nous concerne, sur les changements climatiques, la préservation des zones sensibles, mais aussi les certifications de type ISO 14 000, et l’amélioration des relations structurelles ville-port, dont nous sommes les acteurs au quotidien

-          sur notre demande active en matière de formation tout au long de la vie (« Long life learning »), afin que tous nos adhérents puissent bénéficier d’une formation cohérente, anticipatrice et qualifiante, afin de s’adapter de manière efficace aux changements économiques et environnementaux inéluctables, garants de notre compétitivité dans l’avenir

C’est pourquoi le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome du Havre et la PCDDEI ont décidé de participer de manière volontaire aux travaux du Global Compact, en s’engageant, comme le prévoient les dispositions de cet Accord  dans la catégorie « Organisation représentative de travailleurs ».

En cela, le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome du Havre rejoindront des adhérents du Global Compact qui participent déjà aux travaux et aux groupes de réflexion,  par exemple le TUAC (Trade Union Advisory Committee) auprès de l’OCDE, et l’ICEM (Fédération des Syndicats de Travailleurs de la Chimie, de l’Energie, des mines et des industries diverses).

LA CONVENTION SUR L’ACCES A L’INFORMATION

EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT

(CONVENTION D’AARHUS)

Présentation de la Convention d’Aarhus

La Convention d’Aarhus est un traité environnemental international, qui garantit aux citoyens l’accès aux informations en matière d’environnement, leur participation dans les modes de décisions publiques qui les concernent, et l’accès à la justice en matière d’environnement

La Convention d’Aarhus a été négociée par les Etats de la Commission des Nations Unies, et adoptée le 25 juin 1998, lors d’une réunion paneuropéenne qui a eu lieu, justement, dans la ville danoise d’Aarhus. Après avoir obtenu le nombre de ratifications nécessaires, la Convention d’Aarhus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001.

La Convention d’Aarhus représente l’une des étapes fondamentales dans le renforcement de la démocratie participative, et dans la protection de l’environnement comme de la santé publique. C’est en fait l’application légale et opérationnelle du principe 10 de la Déclaration de Rio sur le développement durable : ‘tout être humain a le droit de vivre dans un environnement adapté pour sa santé et son bien-être, et a le devoir, lui-même, ou en association avec d’autres personnes, de protéger et d’améliorer son environnement, au bénéfice des générations actuelles et futures ».

 L’objectif qui sous-tend cette Convention est que l’implication des citoyens dans la protection de l’environnement, et dans les processus décisionnels qui y concourent est de nature à améliorer les conditions de vie en général, et les projets ou décisions qui ont un impact sur la qualité de vie. Les différents articles de la Convention imposent à toutes les autorités publiques de tenir à disposition des citoyens toutes les informations de base sur l’environnement, afin que ceux-ci puissent jouer pleinement leur rôle participatif. Cette Convention vise aussi à faire évoluer les décisions publiques, prises en toute connaissance de cause, en particulier pour les citoyens, afin que celles-ci puissent s’appliquer plus facilement, en améliorant les conditions de vie et de travail de chacun. Afin de pouvoir faire respecter leur rôle décisionnel, les citoyens ont également le droit de se pourvoir en justice dans toutes les réglementations ou actions publiques concernant l’environnement. Enfin les termes de la Convention d’Aarhus imposent à tous les Etats signataires de mettre en place les moyens de transparence et de contrôle a posteriori de leurs décisions affectant l’environnement.

Que signifient, en pratique, les trois “termes” de la Convention d’Aarhus?

L’accès à l’information en matière d’environnement.

Tout personne a le droit de connaître l’état de l’environnement dans lequel elle vit : la qualité des eaux, de l’air, la nature et le traitement des déchets, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la protection de la biodiversité et des espaces sensibles, les installations industrielles, etc. Les autorités publiques, en respectant les termes de la Convention d’Aarhus, doivent organiser la diffusion des informations en leur possession, les rendre accessibles et compréhensibles pour le public concerné. Cette mesure vise en particulier les informations concernant les projets futurs, les aménagements, les extensions ou transformations industrielles, etc., et leurs impacts sur la santé, la sécurité, l’environnement et la compétitivité économique. 

Les autorités publiques doivent répondre à toute demande d’information dans un délai d’un mois, sans aucune forme de discrimination. Si l’autorité publique ne possède pas l’information requise, elle doit orienter la demande vers l’organisme le plus susceptible de détenir les éléments nécessaires.

La participation du public et des habitants

(Directive 2003/35/EC)

La Convention d’Aarhus officialise le rôle indispensable du grand public, et de toutes ses formes d’organisation dans la participation aux processus de décision ayant un impact sur l’environnement. Les autorités publiques doivent donc informer l’ensemble des « parties prenantes » en temps utile, de façon à recueillir les commentaires de chaque groupe, et d’apporter les réponses appropriées, en tenant compte de toutes les observations formulées. Les autorités publiques doivent ensuite informer l’ensemble des participants des décisions finales et des raisons qui les ont sous-tendues.

Accès à la justice en matière d’environnement

La Convention permet aux citoyens et aux différentes associations d’agir comme des « garde-fous » en matière d’environnement, en leur donnant le droit de saisir les juridictions appropriées en cas de non-respect des législations environnementales.

LE  6^ème PROGRAMME CADRE D’ACTION EUROPEEN

 « NOTRE AVENIR, NOTRE CHOIX »

Le 6^ème Programme d’action communautaire pour l’environnement (« Notre avenir, notre choix »), établi par la décision n° 1600/2002/CE du 22 juillet 2002, met en lumière les axes de travail et de progrès des actions européennes en matière d’environnement.

Certaines de ces recommandations guident aujourd’hui le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome, et la PCDDEI, dans leurs propositions d’actions, en particulier :

-          les actions menées par les Etats membres doivent garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, et de la santé humaine, et améliorer, de manière globale, l’état de l’environnement ainsi que la qualité de la vie

-          les actions doivent viser à dissocier pression sur l’environnement et croissance économique, tout en respectant le principe de subsidiarité, ainsi que la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union européenne

-          une approche stratégique intégrée, comprenant de nouvelles relations avec le marché, associant les citoyens, les entreprises et d’autres acteurs représentatifs, est indispensable afin d’apporter les changements nécessaires aux modes de production et de consommation des secteurs public et privé.

-          il est important pour le succès du programme que soient prévues les dispositions en faveur de l’information relative à l’environnement et à la justice, ainsi que la participation du public à l’élaboration des politiques.

-          du fait de la mondialisation de l’économie, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des mesures internationales en matière d’environnement, y compris dans le domaine de la politique des transports

-          il faut tout mettre en œuvre pour que la politique de l’UE en matière d’environnement soit menée de manière intégrée, en accordant une place importante au développement d’initiatives visant à sensibiliser les citoyens et les autorités locales, à promouvoir un large dialogue avec les parties prenantes, en vue d’accroître la sensibilisation et la participation du public (article 2.3)

-          par ailleurs, les mesures proposées et adoptées en faveur de l’environnement doivent contribuer aux objectifs des dimensions économique et sociale du développement durable et inversement (article 2.3)

-          pour concrétiser les buts et atteindre les objectifs définis dans le programme, il convient notamment de consentir de nouveaux efforts pour tenir compte des exigences relatives à la protection de l’environnement et examiner, avant de les adopter, si les mesures dans le domaine économique et social contribuent aux objectifs environnementaux (article 3.3)

-          il convient d’améliorer la collaboration et le partenariat avec les entreprises et leurs organes représentatifs, et impliquer les partenaires sociaux et leurs organisations en vue d’améliorer les performances environnementales des entreprises et de mettre en œuvre des modes de production durables (notamment promouvoir une mise en œuvre plus large du système communautaire de management environnemental et d’audit EMAS et encourager les engagements et accords volontaires visant à réaliser des objectifs environnementaux précis) (article 3.5)

-          il convient de stimuler et promouvoir une utilisation et une gestion efficaces et durables des sols et de la mer, qui tiennent compte des questions environnementales (aménagement durable du territoire, gestion intégrée des zones côtières, développement durable dans les zones urbaines, etc.) (article 3.10)

-          les domaines d’action prioritaires de l’UE en matière d’environnement sont : la lutte contre le changement climatique (article 5), la préservation de la nature et de la diversité biologique, notamment sur les côtes et zones humides (article 6), le respect de l’environnement, de la santé et de la qualité de la vie, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques, et l’utilisation durable de l’eau, selon les termes et les modes d’application de la Directive Communautaire sur l’Eau (article 7)

-          ces nouvelles politiques devront être élaborées en mettant en place des règles et principes généraux de « bonne gouvernance », qui permettent une consultation large et approfondie des parties prenantes à tous les stades du processus et en veillant à la diffusion d’informations périodiques à destination du grand public et des parties intéressées (article 10)

 Compte tenu de ces orientations communautaires, le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome, et la PCDDEI ont décidé conjointement d’orienter leur action :

-          en faveur de la mise en œuvre des moyens d’une « bonne gouvernance », et d’une meilleure disponibilité et diffusion de l’information, notamment en signant la Convention d’Aarhus

-          en participant pleinement et de manière constructive aux décisions locales et régionales ayant un impact fort sur l’environnement et la qualité de la vie

-          en mettant en œuvre des campagnes d’action plus spécifiques à la fois sur la protection de l’atmosphère (Dockers Opération Carbone), et sur l’application de la Directive Communautaire sur l’Eau, ainsi que le recommande la résolution de l’ESPO du 14 octobre 2004, dans le domaine des installations portuaires.

FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

DIALOGUE SOCIAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE

La réponse la plus pertinente à la mondialisation des économies portuaires est, sans doute aujourd’hui, la formation adaptée de l’ensemble des salariés des plaques portuaires.

Cette formation doit permettre aux salariés d’anticiper les modifications économiques et techniques, afin de prendre en compte les différentes réglementations internationales, les nouveaux accords multilatéraux sur l’environnement (AME), qui auront à terme une incidence directe sur leurs outils de travail, mais aussi les nouvelles règles de sécurité, de qualité et de santé.

C’est pour concrétiser cette anticipation, et conformément aux recommandations de la loi française n°2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social que, dans le cadre de notre action en faveur du développement durable, nous demandons à participer activement à l’élaboration d’un programme de formation globale, qui puisse nous permettre de faire face « à une croissance économique durable dans l’économie mondialisée » ( Recommandation OIT n° 195 du 17 juin 2004).

Le secteur portuaire sera l’un des plus touchés dans les prochaines années par les modifications économiques, sociales et environnementales, qu’il s’agisse de l’application de certaines normes environnementales ( ISO 14 000, Protocole de Kyoto, Directive Habitat, Directive Communautaire sur l’Eau, etc.), de sécurité (code ISPS dans les ports, application du Paris Memorandum of Understanding), de régulations économiques (décret NRE, futur et éventuel « paquet portuaire »), technologiques (plate-formes internet comme le projet e-coport), de gestion industrielle ( projet de directive REACH, registre EPER, etc.).

Il faut aussi envisager le secteur portuaire non seulement comme une activité industrielle séparée de la vie de la cité, mais comme un élément actif du bien-être quotidien, et de la prospérité durable de la ville et de la région. A ce titre, des formations plus spécifiques sur la pratique des interfaces villes-ports permettront aussi, à terme, d’assurer une meilleure collaboration entre les activités, structures et infrastructures de la ville, et les impératifs économiques industriels et portuaires.

NOS ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

1. Signature et mise en œuvre de la Convention internationale d’Aarhus

Le 5 octobre 2004, le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome, et la Plate-Forme Communication, Développement Durable et Ecologie Industrielle ont signé la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Cette signature intervient dans le cadre de l’article 9 de l’Annexe I de la Convention d’Aarhus, concernant les activités portuaires et d’aménagement.

Cette signature de la Convention d’Aarhus, en cohérence avec l’Article 10 du Programme Cadre européen « Notre avenir, notre choix », induit, pour les partenaires, des axes de travail et d’action permettant d’atteindre les objectifs du développement durable.

En particulier :

-          les partenaires souhaitent pouvoir disposer librement de l’ensemble des informations sur l’environnement, de la part des autorités concernées, dès lors qu’elles concernent des aménagements, travaux, décisions, qui ont un impact sur l’environnement en général, la protection sociale, la santé ou la sécurité des habitants, salariés et professionnels de la zone ou de la région ;

-          les partenaires souhaitent, dans un esprit constructif et en plein accord avec les droits et devoirs d’une bonne gouvernance (tels que définis par les principes du programme HABITAT des Nations Unies), pouvoir être consultés et apporter leurs contributions dans les décisions d’aménagement, de protection de l’environnement qui auraient des effets directs ou indirects sur la qualité de vie des citoyens

-          les partenaires souhaitent être pleinement associés dans la mise en œuvre de certaines Directives communautaires ayant un effet direct sur le développement durable, notamment l’application de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, le Protocole de Kyoto, la directive REACH, la mise en place du code ISPS, mais aussi les certifications environnementales de type ISO 14 000 ou EMAS, qui permettront, à terme, de procurer des avantages concurrentiels et sociaux aux plaques portuaires et aux entreprises qui en dépendent.

-          parallèlement, les partenaires s’engagent à diffuser auprès de toute personne, ou de toute autorité compétente, les informations en leur possession, concernant la qualité de l’environnement, pour lesquelles ils assureraient une partie de responsabilités.

-          les partenaires souhaitent mettre en place, dans les meilleurs délais, des outils de formation et de sensibilisation au développement durable, tant pour leurs propres adhérents, que pour l’ensemble des parties intéressées, ayant leur rôle plein et entier à jouer dans la préservation de l’environnement, dans l’équité sociale et la compétitivité économique

-          les partenaires s’engagent à communiquer à l’ensemble des parties intéressées les informations prospectives ou les analyses conjointes qu’ils auront menées dans ces domaines spécifiques, afin de partager équitablement les progrès accomplis, les enjeux ultérieurs, et de favoriser une plus large communication et une participation active de tous les groupes socio-économiques.

NOS ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

2. Information et formation

1. GLOBALISATION ET COHERENCE DES PLANS DE FORMATION

2. FORMATION SPECIFIQUE AU DEVELOPPEMENT DURABLE

Dans cette perspective, la Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome, avec l’appui de la PCDDEI, souhaitent mettre en place une formation spécifique pour l’ensemble des personnels du port sur le développement durable, ses perspectives et ses applications locales, sur l’apprentissage de la gouvernance dans les négociations, et sur la mise en œuvre des conventions internationales s’y rapportant, afin de renforcer et de professionnaliser leur rôle de « groupe majeur » dans tous les nouveaux aspects concrets du développement durable ayant une incidence directe sur leurs métiers et leur vie quotidienne.

Le plan de formation proposé sera diffusé prochainement à l’ensemble des personnels concernés, ainsi qu’aux autorités en charge de la formation professionnelle des dockers et ouvriers portuaires.

3. FORMATION SPECIFIQUE DE L’OIT A DESTINATION DES EMPLOYES ET SALARIES PORTUAIRES

Dans le cadre de la Convention C 137 de l’OIT sur le travail dans les ports (1973), et de la Recommandation R 145 s’y référant, et conformément à la résolution tripartite d’experts sur la sécurité et la santé dans les ports (Genève 17 décembre 2003) –notamment sur l’ergonomie, la santé et la sécurité-, la Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome souhaitent pourvoir bénéficier d’une formation professionnelle adaptée à leur métier actuel, mais aussi aux évolutions globales et globalisantes que celui-ci va requérir afin de s’adapter aux nouvelles conditions économiques du marché.

A ce titre, et dans le cadre de cet engagement global, la Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome demandent officiellement à pouvoir bénéficier de la formation professionnelle recommandée par l’OIT pour leur propre métier, à savoir le Programme de Développement pour le Personnel portuaire (PDP : Portworker Development Programme).

Cette formation permettra en particulier aux dockers et personnel portuaire de se confronter aux nouvelles technologies et aux nouvelles réglementations, à la fois pour augmenter l’efficacité de leur propre activité, et pour garantir une meilleure sécurité. De nombreux acteurs portuaires dans le monde (Rotterdam, Hong-Kong, Novorossiysk, Thessalonique, King Port, Melbourne, etc.) ont déjà bénéficié de ces unités de formation, et peuvent aujourd’hui prétendre, à ce titre, à une compétitivité et à une sécurité accrues, indispensables dans un marché de plus en plus soumis à la concurrence.

NOS ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

3. Application des principes de la gouvernance

La Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome, avec l’appui de la PCDDEI, ont décidé d’appliquer les principes de la gouvernance pour l’ensemble de leurs activités, mais aussi par rapport aux projets d’aménagement portuaire, de respect de l’environnement, et dans la diffusion, à l’ensemble des parties intéressées, et des citoyens, des informations qui sont en lien direct avec leur environnement, leur qualité de vie, et leur mode de participation aux décisions.

Les principes de la « gouvernance » sont d’ailleurs clairement précisés à l’article 10 du Programme européen « Notre avenir, notre choix », et dans le Livre Blanc de la Gouvernance pour l’UE qui indique, par ailleurs, les 5 thèmes devant servir de base à une politique efficace de gouvernance :

-          l’ouverture

-          la participation

-          la responsabilité

-          l’efficacité

-          la cohérence

Par ailleurs, la mise en œuvre de ces principes est en complète adéquation avec la future application de la certification ISO 14 000 à la Responsabilité Sociale des Entreprises (résolution L 2400).  La Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome entendent, grâce à cette initiative, participer à une large appropriation, par l’ensemble des parties intéressées, des moyens nécessaires aux objectifs du développement durable, et de l’emploi.

A ce titre, la Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome proposeront à l’ensemble de leurs partenaires, une « Charte de respect des principes d’une bonne gouvernance dans le secteur portuaire », en accord avec l’ensemble des dispositions internationales, européennes et françaises en la matière.

Cette « Charte de respect des principes d’une bonne gouvernance dans le secteur portuaire » sera transmise, pour information, au Global Compact et à l’Observatoire de la Responsabilité Sociale des Entreprises.

NOS ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

4. Demandes de financement européen au titre de l’article 6 du FSE

L’article 6 du Règlement du Fond Social Européen pour l’exercice 2004-2006 prévoit des aides au financement sur l’exercice 2004-2006 (règlement VP/2003/021).

Ces aides permettent notamment de soutenir, dans le cadre de la gestion des restructurations,  des actions visant à développer des solutions novatrices en matière de gestion du changement, notamment en renforçant la capacité d’adaptation et d’anticipation des travailleurs, des entreprises et des pouvoirs publics (sous-thème 2 –ligne budgétaire B2-1630-)

Les plaques portuaires étant au cœur d’un nombre important de restructurations potentielles, et devant par ailleurs combiner l’efficacité économique, la protection de l’environnement, et la participation de l’ensemble des salariés, la Fédération des Dockers, le Syndicat du Port Autonome et la PCDDEI ont décidé de constituer un dossier de demande de financement pour l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, formation et adaptation aux nouvelles exigences du développement durable et de la mise en place d’un processus de gouvernance constructif.

Ces actions de formation aux nouveaux contextes européens intégreront en outre les dimensions liées aux nouvelles réglementations internationales et européennes sur l’environnement (DCE, Directive REACH, application du Protocole de Kyoto, application du code ISPS), mais aussi les modes de mise en œuvre des certifications ISO 14 000 ou EMAS, la formation à l’application des principes de gouvernance et de responsabilité sociale, et les premiers outils de sensibilisation à l’écologie industrielle de type NISP (National Industrial Symbiosis Programme).

A ce titre, la Fédération des Dockers et le Syndicat du Port Autonome confieront à la PCDDEI le soin de mettre en perspective le dossier de demande de financement, conformément aux délais européens, et dans le cadre des procédures fixées par la DG « Emploi et affaires sociales ».

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5. Du local au global

Si toutes les politiques en faveur du développement durable recommandent de travailler « du global au local », c’est-à-dire en appliquant aux préoccupations de terrain, les principes et modes de fonctionnement favorables à l’environnement, à l’économie et à l’équité sociale, le Syndicat Général des Ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome et la PCDDEI ont également choisi de faire connaître leurs initiatives , « du local au global » aux organismes compétents en matière de développement durable et de responsabilité sociale, et de s’impliquer activement dans les accords volontaires relatifs à leurs objectifs.

C’est pourquoi :

Le Syndicat Général des Ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome et la PCDDEI ont décidé de s’engager officiellement auprès du Global Compact des Nations Unies, dans leur groupe d’appartenance, et de suivre les 10 principes énoncés.

Cette adhésion sera largement diffusée auprès des partenaires et adhérents du Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre, et du Syndicat du Port Autonome, ainsi qu’auprès des représentants des collectivités locales concernées, et des structures déconcentrées de l’Etat.

Le Syndicat Général des Ouvriers dockers du Port du Havre, le Syndicat du Port Autonome et la PCDDEI apporteront, également, leur contribution aux travaux du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, et aux travaux de la Commission Internationale du développement durable, dans le cadre de leur groupe de référence, en apportant des exemples d’actions menées localement, et dans l’objectif de diffuser de manière pertinente les recommandations de ces différentes instances.

NOS ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

6. Dockers Objectif Carbone

La lutte contre les changements climatiques et la dérive de l’effet de serre est l’une des priorités internationales et européennes, depuis la signature du Protocole de Kyoto et l’état favorable de sa ratification.

Le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre et le Syndicat du Port Autonome du Havre sont concernés à plusieurs titres par cette action :

-          pour préserver la qualité de vie et de l’air ambiant de l’ensemble de la région Haute-Normandie, ainsi que le prévoient les Plans de Protection de l’Atmosphère du Havre et de Port Jérôme, et pour éviter ultérieurement, aux entreprises qui les emploient, des sanctions françaises ou européennes dans le cadre de l’application du Protocole de Kyoto

A ce titre, le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre et le Syndicat du Port Autonome du Havre souhaitent participer activement aux travaux du SPPPI, en tant que représentants des syndicats, dans le cadre de l’application de la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie.

-          pour apporter leurs compétences en matière de respect de l’environnement dans les zones portuaires et estuariennes, ainsi que le prévoient les conclusions du groupe de travail international DWC (Dialogue on Water and Climate), mis en place par le GIEC (Groupe Intergouvernemental d’Etude des Climats) et le WWC (World Water Council)

-          pour sensibiliser l’ensemble des travailleurs portuaires, mais aussi leurs familles, et leurs enfants, aux conséquences des changements climatiques, et aux modes de production et de consommation émettant peu de gaz à effet de serre.

-          pour prendre une part active, dans l’exercice de leur métier, en collaboration avec les industriels de la plaque portuaire, mais aussi avec les collectivités locales de la Région, dans la mise en œuvre du Plan National de Lutte contre les Changements Climatiques (PNLCC) et dans celle du Plan Climat 2004

-          pour participer concrètement, en fonction de la spécificité de leurs métiers, de leurs territoires, et de la population qu’ils rassemblent, à l’action de l’ADEME « Faisons vite, ça chauffe ! »

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et la dérive de l’effet de serre, le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre et le Syndicat du Port Autonome du Havre, en collaboration et avec l’appui de la PCDDEI, ont décidé de mettre en œuvre l’initiative DOC « Dockers Objectif Carbone ».

L’initiative DOC « Dockers Objectif Carbone » a pour principaux objectifs :

-          une campagne de sensibilisation et de formation aux conséquences des changements climatiques, et aux moyens de réduction des gaz à effet de serre, tant dans les activités professionnelles, que dans la vie quotidienne

-          un suivi clair et pédagogique des enjeux nationaux, régionaux et locaux, concernant les mesures prises pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre

-          la diffusion de guides d’information sur les mesures de lutte contre les changements climatiques, adaptées aux villes et milieux portuaires, et aux zones côtières

-          la mise en œuvre de sessions de sensibilisation, pour le Syndicat Général des ouvriers dockers du Port du Havre et le Syndicat du Port Autonome du Havre sur les principes et modes d’application des systèmes d’écologie industrielle, qui permettent, entre autres, de diminuer les rejets atmosphériques, tout en augmentant la compétitivité économique des entreprises. En cela, l’initiative DOC « Dockers Objectif Carbone » a pour ambition d’anticiper les évolutions industrielles nécessaires,  comme c’est déjà le cas dans certaines zones portuaires européennes (Angleterre, Danemark, etc.)

-          la mise au point, avec des partenaires spécialisés, d’outils simples d’évaluation et de mesures, pour leurs adhérents, mais aussi pour les habitants, industriels ou collectivités volontaires, afin de traduire de manière concrète l’initiative DOC en tonnes équivalent-carbone.

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Rappel : Documents déposés sous référence - Ref 04-612b/rem/pcddei-ass